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IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Autres exonérations facultatives temporaires – Zones franches d’activités ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
L’article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové le régime prévu à l’article 1466 F du…
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IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Autres exonérations facultatives temporaires
1 Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines ne sont accordées ni dans le cadre de l’aménagement du territoire (BOI-IF-CFE-10-30-40),…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d’imposition – Abattements spéciaux – Immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d’activités ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
L’article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové le régime prévu à l’article 1388 quinquies du…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser
1 Les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) reposent sur deux dispositifs d’exonération complémentaires, l’un…
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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Régimes particuliers – Produits des versements aux fonds salariaux
1 La création de fonds salariaux destinés à recueillir l’épargne des salariés a été prévue afin de financer des investissements productifs ou des opérations tendant…
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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d’application – Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés – Principes généraux – Évaluation des revenus imposables
1 Aux termes de l’article 122 du code général des impôts (CGI), le revenu des valeurs mobilières étrangères retenu pour l’assiette de l’impôt sur le…
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PAT – IFI – Actifs exonérés – Exonération des actifs professionnels – Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés – Conditions relatives aux fonctions exercées
1 Conformément au III de l’article 975 du code général des impôts (CGI), les actifs affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’une…
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RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Base d’imposition – Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite
1 En application du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 28…
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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d’application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés
1 D’une manière générale, les placements à revenu fixe s’analysent comme des prêts d’argent consentis à des personnes physiques ou à des personnes morales de…
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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d’imposition – Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvements forfaitaires libératoires – Prélèvement applicable sur option aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 et bénéficiant à des personnes ayant leur domicile fiscal en France
1 En application du 1 du II de l’article 125-0 A du code général des impôts (CGI) et du II de l’article 125 D du…
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