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IF – Cotisation foncière des entreprises – Contentieux
La cotisation foncière des entreprises (CFE) répond, en matière contentieuse et gracieuse, à des règles en tous points identiques à celles applicables aux autres impôts…
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IF – Cotisation foncière des entreprises – Recouvrement – Contrôle – Contentieux
1 La cotisation foncière des entreprises (CFE) et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles, suivant les modalités et sous les garanties et…
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IF – Cotisation foncière des entreprises – Contentieux – Crédit de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense
L’article 36 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé, à compter du 1er janvier 2023, l’article 1647…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d’imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale – Locaux évalués au barème et autres locaux – Quais portuaires et terre-pleins
1 Pour l’application, dans les ports, de l’article 1498 du code général des impôts (CGI) et de l’article 1499 du CGI, la valeur locative des…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d’imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale – Locaux évalués au barème et autres locaux
1 10 Il s’agit des biens évalués en référence à un barème ou à un tarif soit : les établissements industriels et commerciaux situés dans…
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IF – Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers – Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France
1 L’article 1599 quater C du code général des impôt (CGI) institue, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de…
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IF – AUT – Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers – Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France – Champ d’application – Biens taxables
A. Locaux à usage de bureaux 1 Aux termes du 1° du III de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI), les locaux…
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ANNEXE – IF – Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France
Les communes éligibles à la fois, au titre de l’année 2022, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l’article L.…
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RFPI – Plus-values de cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble – Plus-values immobilières – Champ d’application – Exonérations – Exonération résultant de la cession d’un droit de surélévation
1 Le 1° du I de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une exonération temporaire, codifiée sous le…
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RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d’imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France – Champ d’application et nature des revenus soumis à la retenue à la source
1 La retenue à la source mentionnée au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts (CGI) vise les sommes ou valeurs, distribuées…
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