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Mar 23
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IF – Cotisation foncière des entreprises – Contentieux – Crédit de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense

Nombre de lectures : 8 L’article 36 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé, à compter du 1er janvier 2023, l’article 1647 C septies du code général des impôts qui prévoyait un crédit d’impôt en matière de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans […]
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Mar 17
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d’imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale – Locaux évalués au barème et autres locaux – Quais portuaires et terre-pleins

Nombre de lectures : 13 1 Pour l’application, dans les ports, de l’article 1498 du code général des impôts (CGI) et de l’article 1499 du CGI, la valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins qui leur sont fonctionnellement rattachés, exceptés ceux situés dans les ports de plaisance, est déterminée, en application des dispositions du […]
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Mar 16
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d’imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale – Locaux évalués au barème et autres locaux

Nombre de lectures : 14 1 10 Il s’agit des biens évalués en référence à un barème ou à un tarif soit : les établissements industriels et commerciaux situés dans différentes communes et présentant des caractéristiques analogues lorsqu’ils ont été acquis ou créés avant 1974 (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-10-60-10) ; les autoroutes et les ports de plaisance […]
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Fév 20
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IF – Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers – Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France

Nombre de lectures : 17 1 L’article 1599 quater C du code général des impôt (CGI) institue, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de la région, […]
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Fév 19
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IF – AUT – Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers – Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France – Champ d’application – Biens taxables

Nombre de lectures : 20 A. Locaux à usage de bureaux 1 Aux termes du 1° du III de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI), les locaux à usage de bureaux s’entendent des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que […]
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Fév 18
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ANNEXE – IF – Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France

Nombre de lectures : 19 Les communes éligibles à la fois, au titre de l’année 2022, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France prévu par l’article L. […]
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Fév 17
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RFPI – Plus-values de cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble – Plus-values immobilières – Champ d’application – Exonérations – Exonération résultant de la cession d’un droit de surélévation

Nombre de lectures : 23 1 Le 1° du I de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une exonération temporaire, codifiée sous le 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par des personnes physiques ou […]
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Fév 16
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RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d’imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France – Champ d’application et nature des revenus soumis à la retenue à la source

Nombre de lectures : 16 1 La retenue à la source mentionnée au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts (CGI) vise les sommes ou valeurs, distribuées par les sociétés françaises et définies de l’article 108 du CGI à l’article 115 A du CGI, à l’article 116 du CGI et à l’article […]
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Déc 30
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IF – Cotisation foncière des entreprises – Réductions de la base d’imposition – Coopératives agricoles et entreprises assimilées

Nombre de lectures : 36 A. Principe 1 Conformément aux dispositions du 1° du I de l’article 1468 du code général des impôts (CGI), les coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) qui ne sont pas exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) conformément aux 1° et 2° de l’article 1451 […]
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Déc 29
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IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Exonérations de plein droit permanentes – Sociétés coopératives agricoles et leurs unions, sociétés d’intérêt collectif agricole et organismes agricoles divers

Nombre de lectures : 45 1 L’article 1451 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont notamment exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve de respecter certaines conditions : les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) qui emploient au plus trois salariés ou qui se […]
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