IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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L’article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové le régime prévu à l’article 1466 F du code général des impôts (CGI) en créant, pour les impositions de cotisation foncière des entreprises (CFE) dues à compter de 2019, des zones franches d’activités « nouvelle génération » (ZFANG) dont les modalités d’application sont commentées au BOI-IF-CFE-10-30-30-70.

Dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’article 1466 F du CGI prévoyait, sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, un abattement de CFE pour les établissements situés dans les zones franches d’activités (ZFA) ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.

Compte tenu des dispositions du E du II de l’article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ce dispositif d’abattement de CFE en faveur des établissements situés dans les ZFA ancienne génération cesse totalement de s’appliquer pour les impositions de CFE dues à compter de 2021.

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