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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu – Règles d’assiette – Détermination du revenu imposable – Revenus des obligations et produits assimilés
1 L’article 119 du code général des impôts (CGI) dispose que le revenu est déterminé : pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts,…
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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d’imposition – Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués
1 Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties, à raison des revenus de capitaux mobiliers dont elles bénéficient, à un prélèvement forfaitaire obligatoire…
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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d’application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Produits des bons ou contrats de capitalisation et de placements de même nature
1 Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France, sont, lors…
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RFPI – Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents – Modalités de recouvrement
1 À titre de règle générale, le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d’un représentant que le contribuable domicilié hors de France doit, sauf cas…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application – Exonérations permanentes – Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre – Exonération des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux
1 L’article 121 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l’exonération prévue à l’article 1382 F du…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations permanentes – Propriétés des grands ports maritimes
1 Les immeubles qui sont la propriété d’un grand port maritime (GPM) bénéficient d’un régime spécifique d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations permanentes – Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre – Exonération des logements édifiés antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers
1 L’article 1383 G ter du CGI instaure une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions affectées à l’habitation…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application – Exonérations permanentes – Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre – Exonération des locaux d’habitation situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques
1 L’article 1383 G du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux – Travaux d’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap (CGI, art. 1391 C)
1 Aux termes de l’article 1391 C du code général des impôts (CGI), les dépenses engagées par certains propriétaires de logements sociaux pour l’accessibilité et…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonération des logements situés dans des zones de revitalisation rurales et qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés par des personnes physiques avec une aide de l’ANAH
1 Aux termes de l’article 1383 E du code général des impôts (CGI), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l’article 1465 A…
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