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IF – Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale – Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers – Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique – Situations particulières
1 Les modalités de fixation des taux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) font l’objet…
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PAT – IFI – Assiette – Biens soumis à l’impôt – Régimes particuliers d’imposition – Biens ou droits mis en trust
1 L’article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a instauré des dispositions spécifiques relatives à l’imposition…
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ANNEXE – RFPI – Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Coefficients d’érosion monétaire
Vous êtes : (Sélectionnez la proposition correspondant à votre situation) Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire…), et votre question porte sur l’aspect juridique…
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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d’application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés
1 En vertu des dispositions du 7° quater de l’article 157 du code général des impôts (CGI), les intérêts des sommes déposées sur les livrets…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées – Exonération des immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser
(1 – 10) 20 L’article 1383 H du code général des impôts (CGI) institue une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant cinq…
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IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Autres exonérations facultatives temporaires – Bassins d’emploi à redynamiser
1 Le I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts (CGI) prévoit que, sauf délibération contraire de la commune ou de…
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IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l’aménagement du territoire – Entreprises implantées dans les zones d’aide à l’investissement des PME
1 Conformément à l’article 1465 B du code général des impôts (CGI), l’article 1465 du CGI s’applique également pour les opérations réalisées à compter du…
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IF – Cotisation foncière des entreprises – Personnes et activités exonérées – Exonérations de plein droit permanentes – Diffuseurs de presse spécialistes
1 L’article 1458 bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de plein droit permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur…
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