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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations permanentes – Propriétés publiques – Immeubles visés
1 Le 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), lorsqu’ils sont affectés…
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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d’imposition – Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis du code général des impots – Champ d’application de la retenue à la source
1 Depuis le 1er janvier 2013, la retenue à la source prévue par le 1 de l’article 119 bis du code général des impôts (CGI)…
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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d’imposition – Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Régimes spéciaux
Des régimes spéciaux sont prévus en faveur : des obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10) ; des emprunts…
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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d’imposition – Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Régimes spéciaux – Emprunts émis à l’étranger par les sociétés françaises
Le 11° du I de l’article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, à compter du…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations permanentes – Propriétés publiques – Affectation à un service public ou d’utilité générale
1 Pour être exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l’immeuble doit être affecté à un service public ou d’utilité générale (code général…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations permanentes – Propriétés publiques – Absence de revenus
1 Les propriétés publiques affectées à un service public ou d’utilité générale ne sont exonérées de la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) qu’autant qu’elles…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations permanentes – Propriétés publiques – Immeubles construits dans le cadre du partenariat de l’État et de ses établissements publics
1 Conformément au 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI), les immeubles qui appartiennent à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations permanentes – Propriétés publiques – Dépendances du domaine public
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations permanentes – Installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole
1 Le 14° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les installations et bâtiments…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations permanentes – Bâtiments ruraux et bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles
(1) 10 Le a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)…
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