ACTUALITES DE L’IMMOBILIER

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Juil 04
Impôts

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d’imposition – Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvements forfaitaires libératoires – Prélèvement applicable sur option aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 et bénéficiant à des personnes ayant leur domicile fiscal en France

1 En application du 1 du II de l’article 125-0 A du code général des impôts (CGI) et du II de l’article 125 D du CGI, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d’entreprises […]
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Juil 03
Impôts

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu – Règles d’assiette – Détermination du revenu imposable – Revenus des obligations et produits assimilés

1 L’article 119 du code général des impôts (CGI) dispose que le revenu est déterminé : pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts, par l’intérêt ou le revenu distribué dans l’année ; pour les lots, par le montant même du lot ; pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme […]
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Juil 02
Impôts

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d’imposition – Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués

1 Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties, à raison des revenus de capitaux mobiliers dont elles bénéficient, à un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) opéré à la source et non libératoire de l’impôt sur le revenu. Remarque : Ce prélèvement est opéré, en règle générale, par l’établissement payeur ou, dans certains cas, par […]
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Juil 01
Impôts

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d’application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Produits des bons ou contrats de capitalisation et de placements de même nature

1 Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France, sont, lors du dénouement du contrat ou de son rachat partiel, soumis à l’impôt sur le revenu (code général des impôts [CGI], art. 125-0 A, I). Ainsi, sous réserve du régime de faveur […]
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Juin 30
Impôts

RFPI – Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents – Modalités de recouvrement

1 À titre de règle générale, le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d’un représentant que le contribuable domicilié hors de France doit, sauf cas de dispense automatique, obligatoirement désigner. 5 Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l’Union […]
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Juin 29
Logement social

Le logement – Grande cause nationale du quinquennat

Les organismes de logement social constituent un levier essentiel pour relever l’ensemble des défis économiques, climatiques et sociaux auxquels fait face notre société. Ils sont un outil au service des politiques publiques, et ils agissent au plus près des réalités des territoires. Avec la mise à disposition de ce document de synthèse, le Mouvement Hlm […]
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Juin 29
Impôts

IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application – Exonérations permanentes – Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre – Exonération des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux

1 L’article 121 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l’exonération prévue à l’article 1382 F du code général des impôts (CGI) de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre relative aux […]
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Juin 28
Impôts

IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations permanentes – Propriétés des grands ports maritimes

1 Les immeubles qui sont la propriété d’un grand port maritime (GPM) bénéficient d’un régime spécifique d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). 10 Les GPM sont des établissements publics institués par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Leur création, leurs missions, leur organisation et leur exploitation sont […]
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Juin 27
Actualité de l'immobilier

28/06 – Webinaire – Les nouveaux enjeux de la transition numérique des villes – « Circulation, usage et maîtrise de la donnée : l’exemple de l’immobilier »

La numérisation des villes et des territoires conduit à la production massive de données par les acteurs publics, privés ou citoyens. Les collectivités publiques, nationales ou territoriales, collectent des informations, les produisent parfois, les exploitent pour le compte de leurs administrés ou les mettent à disposition sous forme d’open data. Elles disposent d’un avantage pour […]
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Juin 27
Impôts

IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations permanentes – Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre – Exonération des logements édifiés antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers

1 L’article 1383 G ter du CGI instaure une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM) et situées dans les zones d’exposition aux risques délimitées par le plan et définies au […]
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