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Il s’agit des biens évalués en référence à un barème ou à un tarif soit :

  • les établissements industriels et commerciaux situés dans différentes communes et présentant des caractéristiques analogues lorsqu’ils ont été acquis ou créés avant 1974 (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-10-60-10) ;
  • les autoroutes et les ports de plaisance (sous-section 2, BOI-IF-TFB-20-10-60-20) ;
  • les quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés (sous-section 3, BOI-IF-TFB-20-10-60-30).

Source

A DECOUVRIR  ANNEXE – IF – Capitalisation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) – Conditions de mise en réserve et d'utilisation des droits à augmentation selon les règles de fixation du taux de CFE
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