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IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Autres exonérations facultatives temporaires – Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires
1 L’article 1466 D du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération des bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement
1 L’article 1383 D du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sur délibération des communes…
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CAD – Aménagements fonciers ruraux – Caractéristiques des différents modes d’aménagement foncier
1 Les procédures d’aménagement de l’espace rural français ont été rendues nécessaires par le morcellement excessif de la propriété. Initialement connues sous le terme générique…
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CAD – Aménagements fonciers ruraux – Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux – Travaux postérieurs aux aménagements fonciers ruraux
1 Les opérations d’aménagement, généralement mises en œuvre pour aboutir à une redistribution cohérente de terres agricoles ou à l’occasion de grands travaux d’infrastructure, ont…
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ANNEXE – CAD – Fiche technique à joindre en annexe d’un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif à un aménagement foncier rural
1 Cette fiche rappelle les principes de vérification d’un aménagement foncier mis en œuvre par les services du cadastre. 10 L’arrêté du 16 septembre 2003 portant…
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CAD – Aménagements fonciers ruraux – Caractéristiques des différents modes d’aménagement foncier – Dispositions particulières à certains territoires
1 Les dispositions générales s’appliquent dans ces départements (BOI-CAD-AFR-10-10). Cependant, la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier est, dans ces cas, complétée du juge du…
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CAD – Aménagements fonciers ruraux – Caractéristiques générales des différents modes d’aménagement foncier – Autres modes d’aménagement foncier
1 Les échanges d’immeubles ruraux constituent un moyen d’améliorer les structures agraires. D’application plus souple que l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental, il s’agit d’un…
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CAD – Aménagements fonciers ruraux
1 L’aménagement foncier rural a pour but d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels…
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CAD – Aménagements fonciers ruraux – Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux – Travaux d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental
1 Les travaux de canevas sont réalisés par le service du cadastre mais peuvent être confiés au géomètre-expert agréé. Ils peuvent être indistinctement effectués par…
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IF – AUT – Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers – Taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat
1 L’article 42 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a réformé l’organisation…
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