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IF – Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations permanentes – Propriétés publiques – Établissements publics, organismes de l’État et des collectivités territoriales
Les commentaires contenus dans le présent BOI, relatifs à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des établissements publics, organismes de…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés non-bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations temporaires – Exonérations sur délibération des collectivités territoriales
1 En application de l’article 1395 A du code général des impôts (CGI) : les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations permanentes – Propriétés publiques – Application au domaine privé
1 Le domaine privé de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics comprend l’ensemble des biens qui ne relèvent pas…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations permanentes – Exonérations applicables dans les départements d’outre-mer (DOM)
1 L’article 329 de l’annexe II au code général des impôts (CGI), pris en application de l’article 1649 du CGI a introduit les impôts directs…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d’imposition – Abattements spéciaux
1 Les dispositions de l’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) à l’article 1388 octies du CGI prévoient des abattements sur la base…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Correction appliquée aux exonérations lors du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties
1 L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit le transfert en 2021 de la part départementale…
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IF – Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale – Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers – Métropoles à statut particulier
1 Le présent chapitre présente les règles relatives au vote des taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises par : –…
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IF – Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale – Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers – Vote de leurs taux par les communes – Dérogations aux règles de lien – Majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises
1 Le 3 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) permet aux communes, sous certaines conditions, de majorer leur…
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IF – Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale – Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers – Vote de leurs taux par les communes
1 L’article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) et l’article 1636 B septies du CGI posent des limites à la liberté dont…
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ANNEXE – IF – Capitalisation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) – Conditions de mise en réserve et d’utilisation des droits à augmentation selon les règles de fixation du taux de CFE
Vous êtes : (Sélectionnez la proposition correspondant à votre situation) Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire…), et votre question porte sur l’aspect juridique…
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