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RFPI – Revenus fonciers – Régime « protection du patrimoine naturel » pour certains espaces naturels bénéficiant du label « Fondation du patrimoine »
L’article 95 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a supprimé, à compter du 1er janvier 2010, la…
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Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier – Régimes spéciaux
1 En matière de revenus fonciers, le législateur a prévu un certain nombre de dispositions particulières en raison de la nature de l’immeuble (propriété rurale,…
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BAREME – RFPI – IR – Investissement immobilier locatif – Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2022
1 Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas…
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IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire
1 Les allègements de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les zones de développement prioritaire (ZDP) reposent sur deux dispositifs d’exonération complémentaires, l’un de plein…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées – Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire
1 Les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les zones de développement prioritaire (ZDP) reposent sur deux dispositifs d’exonération complémentaires, l’un…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application
1 La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties et biens assimilés sis en France et non expressément exonérés,…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d’imposition – Abattements speciaux – Correction appliquée aux abattements lors du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties
1 L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit l’attribution en 2021 de la part départementale de…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Champ d’application et territorialité – Personnes imposables
1 La taxe foncière sur les propriétés non bâties est en principe due par le propriétaire actuel de l’immeuble, personne physique ou morale. Mais diverses…
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IF – Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations permanentes – Propriétés publiques – Modalités d’application des exonérations permanentes
1 Le 2° de l’article 1394 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétés de l’État,…
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IF – Taxe Foncière sur les propriétés non bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations permanentes – Propriétés publiques
1 Aux termes de l’article 1394 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : –…
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