Loi 3DS - Analyse de la Direction juridique et fiscale

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La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, du 21 févier 2022 prévoit des mesures devant répondre à la demande initiale des élus d’une action publique plus proche et adaptée aux particularités des territoires.
La Direction juridique et fiscale de l’USH propose une analyse des principales dispositions intéressant les organismes Hlm.

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