Zonage : près de 60 nouvelles communes vont devenir éligibles au Pinel+

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Un arrêté du 16 février 2022 modifie le zonage des communes au regard des dispositifs d’aide au logement et, plus particulièrement, du dispositif Pinel d’aide à l’investissement locatif. Ce zonage, établi par l’article D.304-1 du Code de la construction et de l’habitation, répartit l’ensemble des communes françaises en fonction de la tension plus ou moins grande du territoire en matière de logement. Celles-ci sont ainsi classées en cinq zones géographiques, “en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements”. Il s’agit en l’occurrence, par ordre décroissant de tension, des zones A bis, A, B1, B2 et C, étant entendu que “la zone A bis est incluse dans la zone A” et que “les zones B1 et B2 forment la zone B”. Le zonage actuel remonte à un arrêté du 1er août 2014 et n’a pas été revu depuis lors.

En matière de Pinel, ce zonage revêt une importance accrue depuis que le gouvernement a annoncé la mise en place, à partir de 2023, d’une distinction entre le Pinel “ordinaire”, qui subsistera mais avec des réductions d’impôt nettement moins attractives dans les zones faiblement tendues en matière de logement, et un “Pinel+” recentré sur les territoires les plus en tension en matière d’offre locative, autrement dit les zones A bis, A et B1 (voir notre article du 16 novembre 2021). L’arrêté du 16 février 2022 procède donc au reclassement de 57 communes – en majorité à dominante touristique – connaissant une situation tendue en matière de logement, afin de les rendre éligibles aux taux de réduction d’impôt les plus attractifs et au futur Pinel+. Sur ces 57 communes, 45 étaient jusqu’alors classées en zone B2 et 12 en zone C. L’arrêté les reclasse en zone B1 pour 52 d’entre elles, et même en zone A pour cinq d’entre elles. Ces cinq communes reclassées en zone A sont toutes situées en Haute-Savoie : Chamonix-Mont-Blanc, La Clusaz, Les Gets, Megève et Morzine.

Plus de la moitié des communes reclassées se situent en Savoie (dont Brides-les-Bains et Val d’Isère) et, surtout, en Haute-Savoie (35 communes), à proximité de la frontière suisse : La Chapelle-d’Abondance, Châtel, Combloux, Le Grand-Bornand, Les Houches, Manigod, Praz-sur-Arly, Saint-Gervais-les-Bains, Yvoire. D’autres départements sont également concernés par un reclassement en B1, mais seulement sur un petit nombre de communes, et parfois même une seule commune. C’est le cas des Bouches-du-Rhône (Maussane-les-Alpilles et Saintes-Maries-de-la-Mer), du Calvados (Trouville-sur-Mer), de la Corse du Sud (Albitreccia, Grosseto-Prugna, Lecci et Pietrosella), du Pas-de-Calais (Le Touquet-Paris-Plage) et du Var (La Garde-Freinet, La Môle et Le Plan-de-la-Tour).

Référence : arrêté du 16 février 2022 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D.304-1 du Code de la construction et de l’habitation (Journal officiel du 20 février 2022).

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