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Qu’est-ce qu’une succession vacante ?
Une succession est déclarée vacante lorsqu’aucun <span tabindex="0" class="lexicon-term" role="button" data-placement="auto" data-title="héritier" data-content="Au sens large, le mot ' héritier ' désigne toute personne qui dispose d'un droit dans la succession. Lire la suite« > héritier ne l’a acceptée ou réclamée dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès ou lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession (article 809 du Code civil).
Sur demande d’un notaire, de personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt, de créanciers, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, le tribunal judiciaire désigne l’Etat comme curateur de la succession. Les services du Domaine vont alors assurer la gestion des biens du défunt et solder les éventuelles dettes.
Les informations disponibles sur le nouvel outil
Le nouveau service mis à disposition du public vous permet de savoir si une telle mesure a été prise, d’identifier le service en charge du dossier et le degré d’avancement du dossier (nomination, inventaire, vente des biens, règlement du passif, clôture). Il est totalement gratuit.
Il vous suffit de compléter le formulaire en ligne (recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr) en précisant les noms, prénoms, code postal de résidence et date du décès de la personne.
Attention : les dossiers des personnes décédées avant le 1er janvier 2007 ne sont pas répertoriés sur ce portail. Pour ces derniers, il sera nécessaire de se rapprocher directement du Service départemental compétent.
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