Un arrêté du 16 février 2022 modifie le zonage des communes au regard des dispositifs d’aide au logement et, plus particulièrement, du dispositif Pinel d’aide à l’investissement locatif. Ce zonage, établi par l’article D.304-1 du Code de la construction et de l’habitation, répartit l’ensemble des communes françaises en fonction de la tension plus ou moins grande du territoire en matière de logement. Celles-ci sont ainsi classées en cinq zones géographiques, « en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ». Il s’agit en l’occurrence, par ordre décroissant de tension, des zones A bis, A, B1, B2 et C, étant entendu que « la zone A bis est incluse dans la zone A » et que « les zones B1 et B2 forment la zone B ». Le zonage actuel remonte à un arrêté du 1er août 2014 et n’a pas été revu depuis lors.

En matière de Pinel, ce zonage revêt une importance accrue depuis que le gouvernement a annoncé la mise en place, à partir de 2023, d’une distinction entre le Pinel « ordinaire », qui subsistera mais avec des réductions d’impôt nettement moins attractives dans les zones faiblement tendues en matière de logement, et un « Pinel+ » recentré sur les territoires les plus en tension en matière d’offre locative, autrement dit les zones A bis, A et B1 (voir notre article du 16 novembre 2021). L’arrêté du 16 février 2022 procède donc au reclassement de 57 communes – en majorité à dominante touristique – connaissant une situation tendue en matière de logement, afin de les rendre éligibles aux taux de réduction d’impôt les plus attractifs et au futur Pinel+. Sur ces 57 communes, 45 étaient jusqu’alors classées en zone B2 et 12 en zone C. L’arrêté les reclasse en zone B1 pour 52 d’entre elles, et même en zone A pour cinq d’entre elles. Ces cinq communes reclassées en zone A sont toutes situées en Haute-Savoie : Chamonix-Mont-Blanc, La Clusaz, Les Gets, Megève et Morzine.

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Plus de la moitié des communes reclassées se situent en Savoie (dont Brides-les-Bains et Val d’Isère) et, surtout, en Haute-Savoie (35 communes), à proximité de la frontière suisse : La Chapelle-d’Abondance, Châtel, Combloux, Le Grand-Bornand, Les Houches, Manigod, Praz-sur-Arly, Saint-Gervais-les-Bains, Yvoire. D’autres départements sont également concernés par un reclassement en B1, mais seulement sur un petit nombre de communes, et parfois même une seule commune. C’est le cas des Bouches-du-Rhône (Maussane-les-Alpilles et Saintes-Maries-de-la-Mer), du Calvados (Trouville-sur-Mer), de la Corse du Sud (Albitreccia, Grosseto-Prugna, Lecci et Pietrosella), du Pas-de-Calais (Le Touquet-Paris-Plage) et du Var (La Garde-Freinet, La Môle et Le Plan-de-la-Tour).

Référence : arrêté du 16 février 2022 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D.304-1 du Code de la construction et de l’habitation (Journal officiel du 20 février 2022).

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